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Conditions générales de vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par a-et-a.com, de tous articles proposés sur ce site. Ces produits sont vendus neufs (sauf exception indiquée). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Ces conditions peuvent avoir été traduites dans des langues différentes du français pour un meilleur confort de lecture de nos clients, cependant, si des différences de sens sont constatées, seule la version française fait foi.

Définitions :

  • Professionnel : dans la suite de ce document est considéré comme professionnel toute personne commandant des produits ou services sur a-et-a.com utilisés ensuite dans le cadre de son activité professionnelle enregistrée comme telle dans son pays. Un professionnel peut être enregistré en tant que tel, à sa demande, sur a-et-a.com.
  • Association : est considéré comme association, toute personne commandant des produits ou services sur a-et-a.com utilisés ensuite dans le cadre d'une association à but non lucratif et enregistrée comme telle auprès de son pays. Une association peut être enregistrée comme telle, à sa demande, sur a-et-a.com.
  • Particulier : est considéré comme particulier, toute personne commandant des produits ou services sur a-et-a.com et ne faisant pas partie des catégories précédentes.

Table des matières


 

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir conditions d'expédition dans la boutique en ligne A&A). Notre boutique en ligne offre la possibilité d'afficher le prix dans d'autres devises mais cela à titre purement indicatif. Seul la somme indiquée en Euros est contractuelle.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors France métropolitaine (y compris DOM-TOM), le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de a-et-a.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Pour les pays de la communauté Européenne, la vente hors taxes est réservée aux entreprises qui nous auront communiqué leurs coordonnées ainsi que leur numéro d'immatriculation Intracommunautaire (dans la zone correspondance du bon de commande). Les particuliers de la communauté Européenne sont soumis à la vente toutes taxes comprises.

1.3 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.4 - a-et-a.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de a-et-a.com jusqu'au complet paiement du prix. 




ARTICLE 2 - COMMANDE

Couramment via Internet sur le site web : www.a-et-a.com.

Vous pouvez également commander par courrier accompagné de votre règlement par chèque en Euros émis par une banque résidant sur le territoire français à l'adresse : A&A Patrons 6 rue des trois croissants BP93227 44032 NANTES Cedex 1 France.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.




ARTICLE 3 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Validation" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par a-et-a.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par a-et-a.com et ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.




ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons
- par mail
- ou si impossible, par courrier dans les meilleurs délais.
Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande au +33(0)240200092 ou en écrivant à :
- à suivi-commande
- à A&A Patrons 6 rue des trois croissants BP93227 44032 NANTES Cedex 1




ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. a-et-a.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition. ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

En cas de retard inhabituel, un mail vous sera adressé.




ARTICLE 6 - PAIEMENT
_____________________________________
Particuliers, associations
:

Seuls les réglements comptants sont acceptés :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, (autres Cartes voir liste dans notre boutique en ligne). La préparation de la commande est engagée dès le constat du paiement accepté par notre banque.
    Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande (sauf atteinte exceptionnelle du délai incompressible imposé par notre banque : 10 jours).
  • par chèque bancaire émanant exclusivement d'un compte bancaire domicilié sur le territoire français. La préparation de la commande est engagée à la réception de votre chèque.
    L'encaissement du chèque est effectué au moment de
    l'expédition de la commande.
  • par virement bancaire (nos coordonnées bancaires vous sont indiquées si vous choisissez ce mode de paiement). Il est de la responsabilité du client de nous envoyer par courriel la preuve de son ordre de versement à sa banque. La préparation de la commande est engagée dès le constat du paiement accepté par notre banque.

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Professionnels :

Pour que lui soient applicable des modes de paiement spécifiques à son statut, le professionnel doit avoir demandé et obtenu un compte professionnel auprès de a-et-a.com.

Les réglements comptants sont acceptés dans les mêmes conditions que pour les particuliers (voir ci-dessus)

Les réglements différés ne sont acceptés qu'après accord de notre part (révocable à tout moment) et suite à au moins une première commande supérieure à 50 € réglée en paiement comptant. Il ne sont acceptés que pour les commandes supérieures à un total de 50 €.

  • le professionnel ayant obtenu l'autorisation de paiement différé (voir l'indicateur sur votre compte), optant pour un paiement différé, choisira le mode "Chèque" ou "Virement bancaire" au moment du réglement de son panier dans notre boutique en ligne.
  • Concernant le virement bancaire, il est de la responsabilité du client de nous envoyer par courriel la preuve de son ordre de versement à sa banque.
  • La date limite de paiement est indiquée sur la facture jointe à la livraison, à défaut elle est le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin d'exécution de la prestation de service.


Pénalités de retard (conformes à la réglementation française) :

En cas de réglement après la date limite de paiement, des pénalités de retard seront facturées sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire :

  • taux d'intérêt : 3 x le taux d'intérêt légal (consulter service-public.fr ou La Banque de France )
  • frais de recouvrement minimum : 40 €
  • indemnité complémentaire : si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.

Comme les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance.

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ARTICLE 7 : SÉCURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

La transaction est assurée par notre partenaire Crédit Mutuel qui a adopté un système de cryptage assurant la protection des données sensibles liées aux moyens de paiement.

Nous n'avons à aucun moment accès sur notre site à votre numéro de carte bancaire.




ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE

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Particuliers de la Communauté Européenne :

8.1 - Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande  pour renoncer au(x) produit(s) qui ne vous conviendrai(en)t pas. La seule condition avant retour de ce ou ces produits est de nous avoir fait part de votre rétractation (par email ou courrier, voir notre gestion des retours) et d'avoir reçu un accusé de réception de notre part.

Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison au tarif le plus économique seront remboursés.

Les retours sont à effectuer à A&A Patrons, 6 rue des trois croissants BP93227 44032 NANTES Cedex 1 France

8.2 - Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • pour les livres, magazines, modèles de tricot et patrons de couture descellés par le client,
  • pour les produits personnalisés (patrons sur mesures, étiquettes tissées, rubans imprimés etc...), conformes à la demande du client.
  • pour les produits coupés d'une longueur définie par le client,
  • pour les produits téléchargeables sous forme de fichier informatique (patrons, modèles, fiches etc...)
  • pour les produits cosmétiques et/ou périssables.

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Professionnels, associations (et toute personne passant commande en dehors de la Communauté Européenne) :

8.1 - Le droit de rétractation, applicable aux particuliers de la Comunauté Européenne ne s'applique pas.
Vous pouvez néanmoins renoncer à tout ou partie de votre commande en nous en faisant part sous 7 jours après réception de la marchandise (par email ou courrier, voir notre gestion des retours). Après avoir reçu un accusé de réception de notre part, vous pourrez nous retourner les produits à A&A Patrons, 6 rue des trois croissants BP93227 44032 NANTES Cedex 1 France

Les frais de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé, les frais de port facturés nous restant acquis.

8.2 - Les mêmes produits que ceux cités au paragraphes 8.2 précédent ne pourront être repris dans ce cadre.

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Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis (y compris concernant l'emballage spécifique du produit quand il existe) par le client, subiront soit une décôte à l'appréciation d'a-et-a.com, soit, dans les cas extrêmes, ne seront pas repris.

8.3 - Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (non conformes). Vous disposez de 14 jours, à compter de la réception de la commande, pour nous signaler toute anomalie.

Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par email ou courrier (voir notre formulaire dédié) citant votre référence de commande et de nous renvoyer le ou les produits après accord de notre part. a-et-a.com procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Dans les cas visés à l'article 8.3, dans le cas du remboursement, les frais d'envoi facturés vous seront remboursés.

8.4 - Pour les produits défectueux sous garantie, le client devra nous communiquer la description de la panne via notre formulaire dédié. Après analyse nous lui communiquerons les modalités de réparation. Dans la limite de la France métropolitaine, les frais port vers le lieu de réparation seront à notre charge (après communication du client et acceptation), les frais de retour vers le lieu de livraison initial du client seront également à notre charge dans les mêmes limites.

8.5 - Les remboursements, acceptés par nous, seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera par défaut au même compte et selon le même mode de paiement que ceux employés pour l'achat par le client. Un autre moyen de remboursement peut être utilisé suite à accord du client et acceptation d'a-et-a.com.

8.6 - Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Dans le cadre de la garantie de certains produits (machines à coudre par exemple), hors délais légaux de rétractation, les frais d'envoi et de retour seront à la charge du client.




ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :
tél.: 0240200092 international +33240200092
fax : 0958628787 international +33958628787
du lundi au vendredi, de 10h à 19h CET (sauf exception).
adresse : 6 rue des trois croissants BP93227 44032 NANTES Cedex 1
mail : service-clientele




ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites a-et-a.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle , seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de a-et-a.com . Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de a-et-a.com est strictement interdite.


 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de a-et-a.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de a-et-a.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
a-et-a.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

a-et-a.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site a-et-a.com.
a-et-a.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


 

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Tous nos engagements seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, tous événements graves, pas nécessairement imprévisibles ou irrésistibles, tels que grève totale ou partielle en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs et transporteurs, inondations, incendie, vols, sabotages, etc.


 

ARTICLE 13 - NULLITÉ

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de ventes serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.




ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
Pour toutes contestations pouvant s'élever entre nos clients et nous, le Tribunal de Nantes (France) sera exclusivement compétent, quel que soit le mode de paiement et les conditions de livraisons, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


 

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES

a-et-a.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre réservées aux clients a-et-a.com, notamment par les lettres d'informations de a-et-a.com auxquelles vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :

par courrier électronique à service-clientele
ou à l'adresse : A&A Patrons 6 rue des trois croissants BP93227 44032 NANTES Cedex 1

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but d'enregistrer sur votre disque dur des informations que vous avez données. C'est par l'intermédiaire des cookies que nous pourrons restituer votre adresse ainsi que votre dernier panier d'achat lors d'une visite ultérieure. Les cookies ne sont donc utilisés par a-et-a.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné et vous éviter des saisies d'informations fastidieuses et répétitives. Les cookies peuvent également être utilisés à des fins statistiques de mesure d'audience anonyme de notre site.

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a-et-a.com est un service de A&A Patrons
Siège social : 6 rue des trois croissants BP93227 44032 NANTES Cedex 1 France
N° SIREN : 411 646 789 00015